Loi sur le partage de la valeur, que faut-il comprendre ?

L’une des préoccupations majeures des pouvoirs publics depuis le début de la période actuelle d'inflation est la protection du pouvoir d’achat des Français. En réponse à cette problématique, le gouvernement a alors demandé aux partenaires sociaux de se concentrer sur les dispositifs de partage de la valeur.

La loi n° 2023-1107  portant sur la transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été créée en 2023 à la suite d’une volonté de justice face aux inégalités dans le monde du travail.

Un sujet délicat sur lequel Neogex vous propose une explication simple afin de connaître les changements clés liés à ce nouveau dispositif.

Le partage de la valeur est une disposition qui vise à répartir plus équitablement la valeur générée au sein d’une entreprise entre les différentes prenantes dont notamment les salariés. Avec différentes réformes dont la loi 2023-1107 le gouvernement a permis aux entreprises d’effectuer ce partage de la valeur aux moyens de plusieurs outils.

Ce dispositif fait évoluer à compter de 2024, la prime de partage de la valeur qui est, pour rappel, un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. La prime peut désormais être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et peut être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle peut être versée à tous les salariés.

Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur a évolué en 2024, selon les modalités suivantes :

Les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés sont exonérés de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). L’exonération d’impôt sur le revenu est supprimée, mais elle est maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne, avec une exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d'une entreprise de moins de 50 salariés, il y a une exonération de cotisations sociales ainsi qu’un maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.

Par ailleurs, la loi prévoit de nouvelles dispositions pour rendre obligatoire à titre expérimental sur une durée de 5 ans les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins onze salariés non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation et ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs.

Le partage de la valeur est obligatoire sous certaines conditions pour les entreprises de 11 à 50 salariés, mais quelles sont-elles ?

Pour bien comprendre, il faut dissocier la situation des sociétés de celles des entreprises de l’économie sociale et solidaire. À compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2024 :

Les sociétés, ayant réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires, auront pour obligation de mettre en place soit un régime de participation ou d’intéressement, soit un plan d’épargne salariale, soit de verser la prime de partage de la valeur.

Dès que les entreprises relevant de l'ESS, telles que les coopératives, mutuelles, sociétés d'assurance, fondations ou associations, réalisent pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes, elles seront également concernées.

Cette loi ouvre désormais de nouvelles possibilités aux entreprises, notamment le plan de partage de la valorisation comme principale nouveauté.

D’une durée de trois ans, le plan de partage de la valorisation doit permettre d’intéresser de manière financière les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise . Au début du plan, l'employeur attribue au salarié une valorisation de l'entreprise et un montant de référence. À l'issue du plan, si la valeur de l'entreprise a augmenté, le salarié reçoit une prime liée à la hausse de la valorisation de l'entreprise et au montant de référence, dans la limite de 75% du plafond de la Sécurité sociale. Le bénéficiaire est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 3,75% du PASS s'il place cette prime sur un plan d'épargne salariale.

La loi sur le partage de la valeur vise à susciter l’intérêt des salariés . Elle améliore la répartition des bénéfices générés par les entreprises entre les différents acteurs, notamment les salariés. Elle s'inscrit dans un contexte de recherche de justice économique et de réduction des inégalités.