Autres interventions

Notre cabinet vous accompagne également sur d’autres interventions prévues par la loi concernant des opérations spécifiques et ponctuelles, telles que des apports de bien, la transformation de la forme de votre société ou encore sa fusion.

Commissariat aux apports

Nous vous accompagnons lors de la création d’une entreprise ou lors d’une augmentation de capital. Nous vérifions la valeur des apports en nature réalisés par les associés pour s’assurer de leur cohérence et notamment qu’ils ne sont pas surévalués. Chez Sorheco, nous fournissons une expertise indépendante et rigoureuse pour vous apporter une conformité et une transparence dans les évaluations retenues.

  • Évaluation des apports en nature : Nous élaborons une évaluation détaillée des biens et des droits apportés en nature tels que les immeubles, fonds de commerce, actions/ parts sociales etc..
  • Audit de conformité : Nous vérifions également la conformité et le respect des étapes concernant l’apport en nature avec les réglementations en vigueur afin d’éviter les risques juridiques et fiscaux.
  • Certification des apports : Nous rédigeons un rapport sur la valeur des apports en nature transmis à notre client et qui lui sera nécessaire pour accomplir les formalités juridiques auprès du tribunal.

Commissariat à la fusion :

Le projet de fusion entre deux ou plusieurs sociétés nécessite l’intervention d’un commissaire à la fusion nommé au titre de l’opération envisagée. Chez Sorheco, nous vous apportons notre expertise au profit du contrôle de l’équité du rapport d’échange entre les parties concernées et la garantie de la protection des actionnaires.

  • Évaluation aux apports : Nous évaluons les apports de chaque société participante à la fusion afin de garantir une équité selon la répartition des parts.
  • Rapport d’équité : Par la suite, nous établissons une certification du rapport d’échange attestant les termes de la fusion équitables pour les actionnaires de chaque société.

Commissariat à la transformation :

Lorsqu’une entreprise souhaite changer de forme juridique, il est important de faire appel à une commissaire à la transformation afin de vérifier la situation financière de l’entreprise et s’assurer que la transformation ne porte pas atteinte aux intérêts des actionnaires ou créanciers. Chez Sorheco, nous offrons une expertise pour une transformation conforme et réussie.

Évaluation de la situation financière : Nous évaluons la situation financière de l’entreprise afin de vérifier que les capitaux propres correspondent au montant du capital social.

Rapport de transformation : Nous certifions la conformité de l’opération de transformation aux exigences légales et rédigeons un rapport détaillé sur la situation de l’entreprise. Ce rapport, transmis au client, lui sera nécessaire au vu du dépôt de son dossier au tribunal.

Commissaire aux avantages particuliers :

Cette mission s’inscrit dans le cadre d’opérations juridiques relatives à des avantages particuliers conférés à certaines catégories d’actions. Il peut s’agir d’actions à droit de vote multiple ou encore à dividende prioritaire par exemple. L’information relative à ces actions de préférences communiquées aux associés, notamment leur consistance et les conséquences de ces droits particuliers, doit être évaluée et certifiée par un commissaire aux comptes nommé à cet effet. Sorheco peut intervenir dans le cadre de la réalisation d’une telle mission.

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